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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le présent tarif s’applique à tout appel interjeté après le 14 juillet 1976; il ne s’applique pas à une nouvelle procédure dans un appel commencé avant cette date.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 69.
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